Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Cap Estérel et la mise en relation entre les voyageurs et les propriétaires proposant des logements à la location de courte durée dans la région de Cap Estérel (Agay, Le Dramont, Saint-Raphaël).

2. Rôle de la plateforme

Cap Estérel fournit un service d’intermédiation technique : présentation des logements, disponibilités, demande de réservation et facilitation du contact. Cap Estérel n’est ni agence immobilière mandataire, ni établissement de paiement : elle ne perçoit, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte des propriétaires ou des voyageurs.

3. Réservation

• Le voyageur soumet une demande de réservation pour des dates disponibles.
• La réservation est confirmée par le propriétaire après réception du paiement convenu.
• Les comptes propriétaires sont vérifiés et validés par l’équipe Cap Estérel avant la mise en ligne de leurs annonces.

4. Prix, acompte et paiement

• Les prix sont indiqués en euros, par nuit, hors options éventuelles (draps, ménage) et hors taxe de séjour le cas échéant.
• Le paiement s’effectue par virement bancaire (SEPA) directement sur le compte du propriétaire, dont l’IBAN et la référence sont communiqués lors de la réservation. Un QR-code SEPA pré-rempli est fourni pour faciliter le virement depuis une application bancaire ; le virement instantané (SCT Inst) est recommandé pour une confirmation plus rapide.
• Un acompte de 30 % du montant du séjour est demandé pour confirmer la réservation. Conformément à l’article 1590 du Code civil, cette somme constitue un acompte (et non des arrhes) : elle engage fermement le voyageur et le propriétaire.
• Le voyageur dispose d’un délai (par défaut 48 heures) pour effectuer le virement de l’acompte ; à défaut, la demande de réservation expire automatiquement.
• Le solde est réglé selon les modalités convenues avec le propriétaire.
• Un dépôt de garantie peut être demandé par le propriétaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date déterminée. Les conditions d’annulation sont celles définies ci-dessous et par le propriétaire.

6. Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement relèvent de l’accord entre le voyageur et le propriétaire. Comme Cap Estérel n’encaisse pas les fonds, tout remboursement éventuel est traité directement par le propriétaire.

7. Programme de fidélité « Cap Estérel Privilèges »

• Les membres cumulent des points sur leurs séjours confirmés, ainsi que des bonus de bienvenue, de parrainage et l’offre de lancement « membres fondateurs ».
• Les points sont convertibles en bons de réduction utilisables sur une réservation ultérieure ; ils n’ont aucune valeur monétaire en dehors de cet usage et ne sont pas remboursables.
• En cas d’annulation d’un séjour confirmé, les points acquis au titre de ce séjour sont repris.
• Cap Estérel peut faire évoluer ou interrompre le programme, les barèmes et les avantages à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité.

8. Responsabilités

• Le propriétaire est seul responsable de la conformité, de la description et de la mise à disposition de son logement, ainsi que de ses obligations légales et fiscales.
• Le voyageur est responsable de l’exactitude des informations fournies et du règlement direct au propriétaire.
• Cap Estérel, en sa qualité d’intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable de l’exécution du contrat de location conclu entre le voyageur et le propriétaire.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.