Conditions de Référencement — Propriétaires

1. Objet

Les présentes conditions régissent la mise en ligne (« référencement ») d’une ou plusieurs annonces de logement par un propriétaire sur la plateforme Cap Estérel. Elles complètent les Conditions Générales applicables aux voyageurs.

2. Ce que fournit Cap Estérel

• La présentation de votre logement (photos, description, équipements, tarifs, calendrier).
• La réception des demandes de réservation et la mise en relation avec les voyageurs.
• Les outils de gestion : disponibilités, messagerie, avis, programme de fidélité.
• La génération automatique des instructions de virement et d’un QR-code SEPA pré-rempli pour faciliter le paiement par vos voyageurs.

3. Modèle économique — commission de 10 %

• Cap Estérel se rémunère par une commission de 10 % du montant des réservations confirmées apportées par la plateforme. Aucun abonnement, aucun frais fixe.
• La première année est offerte, à compter de la création de votre compte : aucune commission n’est due pendant ces 12 premiers mois.
• Vous ne payez que si vous gagnez : en l’absence de réservation, vous ne devez rien. La commission n’est jamais due sur une réservation annulée ou non honorée.
• Comme Cap Estérel n’encaisse jamais vos loyers, la commission n’est pas prélevée sur les sommes versées par les voyageurs : elle fait l’objet d’une facture mensuelle récapitulant les réservations confirmées du mois écoulé.
• La commission est à votre charge en contrepartie de l’apport d’affaires et du service ; elle ne s’ajoute pas au prix payé par le voyageur, qui règle le tarif normal de votre logement.
• Toute évolution du taux est communiquée au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’aux réservations postérieures.

4. Paiements de vos voyageurs

• Les voyageurs vous règlent directement, par virement SEPA sur l’IBAN que vous renseignez, ou via vos propres moyens de paiement le cas échéant.
• Le virement instantané (SCT Inst) est encouragé auprès des voyageurs pour accélérer la confirmation des séjours.
• Vous êtes seul responsable de la vérification de la réception des fonds avant de confirmer une réservation, ainsi que de la gestion du solde, du dépôt de garantie et des éventuels remboursements.

5. Obligations du propriétaire

• Fournir des informations exactes (description, tarifs, disponibilités, IBAN valide).
• Respecter ses obligations légales, fiscales et réglementaires (déclaration de meublé de tourisme, taxe de séjour, assurances, règles de copropriété, etc.).
• Honorer les réservations confirmées et accueillir les voyageurs conformément à l’annonce.
• Ne pas détourner les voyageurs apportés par la plateforme vers des canaux hors plateforme.

6. Validation, suspension et résiliation

• Chaque compte propriétaire est vérifié et validé par l’équipe Cap Estérel avant mise en ligne.
• Le propriétaire peut retirer son annonce à tout moment ; les commissions dues sur les réservations déjà confirmées restent exigibles.
• Cap Estérel peut suspendre ou dépublier une annonce non conforme (informations trompeuses, manquements répétés, signalements de voyageurs, ou contournement avéré de la plateforme) après information du propriétaire.
• Le référencement peut être résilié par chaque partie à tout moment, sans frais ni préavis.

7. Responsabilités

Le propriétaire est seul responsable du contrat de location, de la conformité de son logement et de l’exécution du séjour. Cap Estérel, intermédiaire technique, n’est pas partie au contrat de location et ne saurait être tenue responsable de son exécution.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige fera l’objet d’une recherche de solution amiable avant saisine des tribunaux compétents.